Business CA Moncommerce
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E-commerce : votre site ne doit pas seulement être beau, il doit aussi être conforme !


Autant le savoir avant de se lancer : tout site de e-commerce doit obligatoirement comporter des informations dont l’absence peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Dire qui l'on est : les mentions légales

Tout site de e-commerce doit, en application de la « loi pour la confiance en l’économie numérique » du 21 juin 2004, permettre de pouvoir identifier son éditeur. D’où l’obligation de faire apparaître des mentions légales :

–  Les nom et prénom de l’éditeur s’il s’agit d’une personne physique ; sa raison sociale s’il s’agit d’une société.

–  Son adresse et son numéro de téléphone.

–  Pour une activité commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

–  Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

–  Le numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire si le e-commerçant est assujetti à la TVA).

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Dire ce que l'on vend et comment : les conditions générales de vente

La loi du 21 juin 2004, complétée par la « loi Hamon » du 17 mars 2014, est également venue renforcer l’importance des conditions générales de vente. Doivent notamment être précisées, outre la question des prix, les dispositions relatives aux délais de livraison, au droit de rétractation, ainsi que les conditions de service après-vente.

Dire ce que l'ont fait : consentement requis pour l'utilisation des données

L’utilisation des cookies sur votre site, ces fichiers permettant de stocker et d’analyser des informations sur les internautes, est également strictement réglementée. Le consentement des utilisateurs est requis, notamment en proposant systématiquement lors de l’arrivée sur le site la bannière réglementaire d’acceptation des cookies, dont l’utilisation est précisée sur le site de la CNIL.

La même règle s’applique pour l’envoi de toute newsletter publicitaire : le consentement exprès, par un formulaire de contact ou le cochage d’une case, est requis pour contacter ainsi le prospect internaute.

Bon à savoir

De nouvelles contraintes vont peser sur les professionnels en matière de recueil, stockage, gestion et sécurisation des données personnelles, au travers de la Réglementation générale sur la protection des données, norme européenne qui entre en vigueur en mai 2018. Pour en savoir plus, retrouvez le dossier complet de la CNIL à ce sujet en 6 étapes.

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E-commerce : le guide pour tout comprendre