MENTIONS LÉGALES / CGU CA MON COMMERCE

Éditeur du site

Le présent site est édité par Crédit Agricole Payment Services (CAPS), Société par actions simplifiée au capital de 49.026.830 euros. Le siège social est situé 83, boulevard des Chênes – B.P. 48, 78042 Guyancourt cedex.

Immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro SIREN : 723 001 467 – Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 23 723 001 467

Etablissement de paiement de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) – Numéro d’agrément ACPR: 17378 P

Crédit Agricole Payment Services est contrôlé par :

  • La Banque Centrale Européenne : Kaiserstrasse 29 – 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
  • L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09 ;
  • Crédit Agricole SA : 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge cedex.

Tél. : 01.43.23.34.56

Fax : 01.57.72.74.31

Email : Service.Client@ca-ps.com

Directeur de la publication

Jean-Luc POTHET, Crédit Agricole Payment Services

Responsable de la rédaction

David REBIERE, Crédit Agricole Payment Services

Hébergement

Sdv Plurimédias

SAS au capital de 110 000 EUR

B 340 571 728 R.C.S. Strasbourg Id. SIRET : 340 571 728 00013 Id. SIREN : 340 571 728

Siège social : 15 rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg

Tél : +33 (0)3 88 75 80 50

Email : contact@sdv.fr

Réalisation du site

With Agency, Société par Actions Simplifiée, au capital de 26 000 euros810 098 129 R.C.S. Paris

Siège social : 8 rue de Lévis 75017 Paris

Email : contact@with-paris.com

Marques déposées

  • CB est une marque déposée par le Groupement des Cartes Bancaires.
  • Visa est une marque déposée par Visa Incorporated.
  • Mastercard est une marque déposée par Mastercard Incorporated.
  • PCI-DSS est une marque déposée établie par les cinq principaux réseaux cartes (Visa, MasterCard, American Express, Discover Card et JCB) et gérée par le Conseil des normes de sécurité PCI.
  • La norme NF525 est une marque déposée par Infocert (organisme de contrôle et d'accréditation) auprès de l'AFNOR.
  • UnionPay est une marque déposée par China UnionPay Corporation Limited
  • Alipay est une marque déposée par Ant Financial.
  • Wechat Pay est une marque déposée par Tencent Holdings Limited.
  • Prestashop est une marque déposée par PrestaShop S.A
  • WooCommerce est une marque déposée de WordPress.
  • Magento est une marque déposée de Magento Inc.
  • Paypal est une marque déposée.
  • American Express est une marque déposée.

Conditions générales d’utilisation

Définitions

« Site Internet » : désigne l’ensemble des pages et des documents mis en ligne à l’adresse web suivante : https://www.ca-moncommerce.com/

« Lien hypertexte » : un lien hypertexte relie un mot ou une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier qu’il soit sur un serveur distant ou en local.

« Utilisateur » : désigne l’utilisateur du Site Internet.

Présentation et objet du Site Internet

Le présent Site Internet est un portail dédié à un public professionnel présentant les activités et les offres commercialisées par les Caisses Régionales de Crédit Agricole en matière de paiement et d’encaissement, en ligne ou en magasin.

Conditions d’accès et d’utilisation

En accédant au présent Site Internet et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et notamment afin de l’adapter aux évolutions du site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes conditions générales d’utilisation régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

Le présent Site Internet est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, notamment concernant la documentation technique, la version française fera foi en cas de litige.

L'accès au présent Site Internet est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Mise en garde technique

L’Utilisateur du Site Internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Mise en garde générale

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est normalement accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours à l’exception des cas de force majeure, fait(s) de tiers, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’Editeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à une quelconque manquement aux présentes conditions par l’Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison que ce soit, Crédit Agricole Payment Services pourra interrompre le Site Internet à tout moment et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

Utilisation du Site Internet

L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils. Aussi l’Utilisateur reconnaît :

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de la Caisse régionale

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site Internet et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site Internet et d’introduire frauduleusement des données sur le Site Internet.

Crédit Agricole Payment Services :

Simulateurs et comparateurs

Le présent site Internet est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs de solutions d’encaissement de paiements. L’éditeur s’efforce d’élaborer des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations : il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

Ces outils et leurs résultats ont un caractère purement informatif : ils ne constituent en aucune manière une recommandation d'achat, de vente ou une proposition commerciale et ne sauraient engager l’éditeur. L’Utilisateur envisageant de souscrire aux produits et services afférents à ces outils est invité à vérifier par lui-même les paramètres et résultats fournis avant de se décider. En outre, les résultats ne préjugent pas de l’éligibilité de l’Utilisateur au produit ou service concerné : leur souscription est possible sous conditions et sous réserve d’acceptation du dossier par la Caisse régionale.

Droit de propriété intellectuelle

Le Site Internet doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site Internet et l’ensemble des éléments y figurant (documentation juridique et technique, informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de Crédit Agricole Payment Services ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms « Crédit Agricole Payment Services » et/ou CA-Moncommerce/ et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Crédit Agricole Payment Services. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le site de Crédit Agricole Payment Services ou de toute société du groupe Crédit Agricole S.A. ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

Mise en garde sur les informations diffusées

L’Editeur du présent site Internet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc…)

Informations sur les produits et services

Toute demande de souscription en ligne d'un produit ou service proposé par l’éditeur implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu'à la loi française. Pour toute demande d’information, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Caisse régionale dont il dépend géographiquement ou dont il est déjà client pour connaître les conditions qu'elle propose.

L’Utilisateur est informé que l’accès à certains produits et services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays autres que la France. A ce titre, aucun des produits et services ne sera fourni par l’éditeur à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui la concernerait l'interdit. Il est du ressort de toute personne souhaitant souscrire des produits et services, de vérifier que son statut juridique et fiscal le lui permet.

Autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel

Les exemples et illustrations fournies dans le cadre de la documentation technique le sont à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative.

Liens hypertextes

Le présent Site Internet peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par les sociétés du groupe Crédit Agricole.

L’existence, sur le présent Site Internet, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l’intermédiaire d’un lien. Par conséquent, Crédit Agricole Payment Services Crédit Agricole S.A. et les sociétés de son groupe n’assument aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Il en va de même pour les informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Enfin, tout lien hypertexte vers le présent site Internet doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Contact

Pour toute information complémentaire sur les offres présentées sur le portail CA Moncommerce ou pour nous faire part de vos remarques éventuelles, vous pouvez joindre les équipes de Crédit Agricole via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet.

Données à caractère personnel et cookies

Le présent article vise à informer l’Utilisateur sur la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre du Site.

L'utilisateur du Site est susceptible de communiquer à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site, des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte et outils mis à sa disposition sur le Site. Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.

Responsable du traitement et finalités

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Site le sont par Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par Crédit Agricole Payment Services pour permettre l’utilisation du Site, répondre aux demandes exprimées via les formulaires mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaître les droits de l’Utilisateur.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière (droit d’opposition).

Par ailleurs, les cookies présents sur le Site ont pour finalité de :

Permettre le bon fonctionnement du Site Internet, en particulier en ce qui concerne votre identification et la sécurité du Site Internet.

Diriger le marketing de Crédit Agricole Payment Services et des entreprises du groupe Crédit Agricole, en particulier les bannières publicitaires et les mises à jour ciblées.

Permettre à Crédit Agricole Payment Services et aux entreprises du groupe Crédit Agricole de recueillir des informations concernant les habitudes et activités de navigation et d’utilisation des Utilisateurs du Site Internet.

Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données

L'utilisateur n'est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour Crédit Agricole Payment Services de traiter sa demande.

Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :

  • 25 mois à compter du dépôt des cookies dans son équipement ;
  • 14 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...) ;
  • douze (12) mois maximum après la demande de prise de contact pour les donnée (nom, prénom, email, téléphone, raison sociale, SIRET etc.) ;

Modalités d'exercice des droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que Crédit Agricole Payment Services collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Site et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la réglementation, sont les suivants :

  • un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
  • un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
  • un droit à la limitation du traitement des données ;
  • un droit à la portabilité des données ;
  • un droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès ;
  • un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site, dont l'adresse est la suivante : Crédit Agricole Payment Services, à l’attention du Délégué à la Protection des données CAPS - 83, boulevard des Chênes Bâtiment Alsace – BP 48 78042 Guyancourt cedex.

Ou par email : dpo.caps@ca-ps.com

L’Utilisateur peut également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants :

  • AVEM
  • Caisses régionales

Utilisation des données de l’Utilisateur à des fins de prospection

Conformément à la réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL, toute prospection par système automatisé de communications électroniques, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'en l’absence d’opposition de l'Utilisateur professionnel, celui-ci ayant complété les divers champs à remplir avec ses coordonnées professionnelles (et non personnelles).

L'utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de tels messages de prospection de Crédit Agricole Payment Services en cochant les cases d'opposition prévues à cet effet sur le Site. En outre, chacun des courriers électroniques de prospection lui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par Crédit Agricole Payment Services.

A tout moment et sans frais, l’utilisateur peut s’opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ».