Le prélèvement SEPA offre une plus grande facilité dans la gestion des factures récurrentes. Mis en place dans l’Union européenne et d’autres pays, il suppose la signature d’un mandat SEPA par le débiteur au profit du créancier.
SEPA est un acronyme signifiant (en anglais) Single Euro Payments Area, traduit en français par « espace unique de paiement en euros ». Cet espace permet de réaliser des prélèvements, mais aussi des virements standard ou instantanés, acceptés dans les 36 pays(1) de la zone SEPA. Son but est l’harmonisation de ces modes de paiement dans l’espace économique européen.
Le prélèvement SEPA concerne 36 pays :
L’ICS est un numéro de référence unique, qui ne sera pas modifié qui ne change pas même si le professionnel ou l’entreprise modifie son nom, sa forme sociale ou son siège social. Il sert à identifier l’identité du créancier à l’initiative du prélèvement.
Chaque créancier qui utilise le prélèvement SEPA doit demander son ICS auprès de sa banque en France qui transmettra à son tour la requête à la Banque de France. Cette dernière est la seule à pouvoir attribuer un ICS.
Après obtention d’un Identifiant Créancier SEPA, le commerçant peut faire signer un mandat de prélèvement à son client et initier le paiement à chaque échéance.
Contrairement au virement, où le débiteur initie le paiement, le prélèvement SEPA est déclenché par le créancier. Le débiteur doit fournir une autorisation de prélèvement via un mandat SEPA, qui contient :
Le débiteur doit joindre au mandat un RIB(2) au format IBAN(3), conforme aux formats internationaux.
Le prélèvement ou le virement SEPA peut être de deux formes :
Le prélèvement SEPA est obligatoire depuis le 1er août 2014. Il s’impose donc à l’ensemble des créanciers et débiteurs :
Attention : depuis 2021, refuser un IBAN européen est sanctionné par la DGCCRF selon la réglementation applicable.
Rien de plus simple !
Une fois le mandat SEPA rempli et signé, le débiteur le transmet au créancier avec son RIB/IBAN. Le créancier initie alors le paiement via sa banque. Les fonds sont débités du compte du débiteur et crédités sur celui du créancier.
Le débiteur est informé au moins 14 jours avant le prélèvement, sauf accord contraire. Il peut demander la révocation du mandat à tout moment, en précisant le RUM à sa banque.
Le prélèvement SEPA facilite l’utilisation des modes de paiement automatisés pour les abonnements, cotisations ou factures. Il évite les oublis et garantit une gestion fluide des paiements dans toute la zone SEPA.
Le prélèvement SEPA est entièrement harmonisé dans les pays concernés. Les débiteurs peuvent régler leurs achats ou leurs créances dans les mêmes conditions sur toute la zone SEPA.
Il faut distinguer trois situations : l’opposition au prélèvement autorisé avant qu’il soit débité et la contestation d’un prélèvement déjà effectué, autorisé ou non autorisé.
Le débiteur peut s’opposer au prélèvement jusqu’à la veille de la date programmée, pour une unique opération.
Le débiteur dispose d’un délai de 8 semaines à compter du débit de son compte pour contester le prélèvement SEPA auprès de sa banque. Elle ne peut normalement pas refuser de rembourser le débiteur.
Elle peut s’effectuer dans les 13 mois suivant la date du débit. Sous un délai maximum d’un mois après la contestation, la banque du débiteur se rapproche de la banque du créancier pour obtenir auprès d’elle les informations nécessaires pour donner suite ou non à la contestation de son client. Le remboursement peut avoir lieu si le prélèvement est jugé injustifié.
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FAQ - Foire aux questions
Le débiteur signe un mandat de prélèvement et le transmet au créancier. Le créancier présente sa demande de paiement à l’établissement bancaire du débiteur. La somme est directement prélevée sur le compte du débiteur et créditée sur le compte du créancier.
L’acronyme SEPA signifie (en anglais) “Single Euro Payments Area”. On le traduit en français par « Espace Unique de Paiement en Euros ».
Le prélèvement SEPA peut être mis en place entre particuliers et commerçants, entre professionnels et avec les administrations publiques.
Le montant maximum pour un prélèvement SEPA est de 999 999 999,99 €.
Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) est un document qui permet d’identifier un compte bancaire. Il contient notamment le code IBAN, indispensable pour effectuer des opérations de paiement dans la zone SEPA.
SEPA (Single Euro Payments Area) désigne une zone de paiements harmonisés regroupant 36 pays européens, dans lequel les virements et prélèvements sont standardisés.
Le lien entre les deux : pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA, le débiteur doit fournir son RIB au format international, incluant l’IBAN. Ce RIB permet au créancier d’initier les prélèvements dans le cadre du système SEPA.
Le mandat SEPA est délivré par le prestataire ou le créancier (commerçant, entreprise, administration, etc.) qui souhaite initier des prélèvements. C’est lui qui fournit le document au débiteur afin qu’il puisse l’autoriser à effectuer des prélèvements sur son compte.
Une fois signé, ce mandat permet au créancier d’initier les paiements à chaque échéance.
Le mandat de prélèvement SEPA peut être obtenu directement auprès du créancier : entreprise, administration ou professionnel avec lequel vous souscrivez un contrat ou un service.
Il est généralement mis à disposition lors de la signature d’un contrat, d’une commande ou d’une inscription, soit en ligne, soit au format papier.
Le débiteur doit ensuite le remplir, le signer, et y joindre son RIB/IBAN pour autoriser les prélèvements.
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