Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Le saviez-vous ? La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un des régimes fiscaux applicables au statut d’entreprise individuelle.
Il existe en effet deux grandes catégories de statuts juridiques : les sociétés et l’entreprise individuelle. Une société est une personne morale disposant de sa propre personnalité juridique. Dans ce cas, les activités de l’entrepreneur au sein de sa société peuvent être clairement séparées de ses activités personnelles.
A l’inverse, on parle d’entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur ne crée pas une entité distincte de sa personne pour lancer son activité. Il s’agit dans ce cas d’une entreprise administrativement plus simple et moins coûteuse à créer, à faire fonctionner et à clôturer, le cas échéant.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entreprise a été mis en œuvre le 1er janvier 2009, sous l’impulsion d’Hervé Novelli, secrétaire d’État du gouvernement Fillon. À l’origine, elle était conçue pour permettre aux particuliers d’exercer une activité complémentaire, sous un statut de travailleur non salarié. Les cotisations sociales et les impôts et taxes étaient perçus sous la forme d’un versement unique, proportionnel au chiffre d’affaires.
En parallèle, il existait le régime de la micro-entreprise, qui prévoyait un régime fiscal et régime social allégés, avec taxation à l’impôt sur le revenu (IR) et assujettissement aux cotisations sociales.
En 2016, le statut d’auto-entrepreneur fusionne avec le statut de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel paie de l’IR et des cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires encaissé et de son secteur d’activité. On parle aujourd’hui indifféremment de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur, mais on devrait privilégier le terme micro-entrepreneur.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entreprise)
Il s’agit du régime micro-fiscal, qui propose des obligations fiscales allégées par rapport au régime réel. Il s’applique sous conditions de plafonds de chiffre d’affaires :
- 188 700 euros en activité commerciale et de fourniture de logements ;
- 77 700 euros pour les professions libérales et prestations de services.
Selon le montant de votre chiffre d’affaires, vous pouvez choisir de payer votre impôt sur le revenu (IR) :
- Après abattement sur votre chiffre d’affaires encaissé brut ;
- Avec le versement forfaitaire obligatoire (un pourcentage appliqué sur votre chiffre d’affaires, qui comprend l’IR et les cotisations sociales).
Le régime social de la micro-entreprise (auto-entreprise)
Le régime micro-social prévoit un calcul simplifié du montant des cotisations sociales. Si vous ne percevez pas de revenus, vous ne payez pas de cotisations.
Sinon, elles sont calculées en fonction d’un pourcentage, variable selon la nature de votre activité, qui s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou trimestre.
Quelles activités peut-on exercer en micro entreprise ?
La micro-entreprise vous permet d’exercer de nombreuses activités de nature :
- Commerciale : vous faites de l’achat revente de marchandises et de biens ou proposez de la restauration rapide, par exemple ;
- Artisanale : vous réparez, fabriquez ou transformez des matières premières et produits. Vous devez peut-être justifier d’une qualification professionnelle et souscrire une assurance de responsabilité civile ;
- Libérale : la profession peut être réglementée ou non, mais vous devez être affiliée à la SSI (sécurité sociale des indépendants) ou à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).
En revanche, certaines activités sont interdites en micro-entreprise :
- Les activités de nature agricoles, qui vous imposent d’être affiliés à la MSA (mutualité sociale agricole), sauf pour le petit jardinage en accessoire d’une activité autorisée (un régime spécifique de micro-BA existe sur le plan fiscal mais qui est distinct du régime décrit ici) ;
- Les professions libérales qui ne relèvent ni de la SSI ni de la CIPAV (notaires, professionnels de santé, agents d’assurance…) ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques pour lesquelles vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes auteurs.
À savoir : le régime juridique de la micro-entreprise s’avère peu adapté à certaines activités autorisées, parce que vous ne pouvez pas déduire vos frais, récupérer la TVA ou parce que vous devez embaucher au moins un salarié.
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel en micro-entreprise / auto-entreprise ?
Pas forcément : tout va dépendre de votre chiffre d’affaires. En principe, les entrepreneurs individuels n’ont pas l’obligation de disposer d’un compte bancaire pour leur activité, car ils n’ont pas de capital social.
Toutefois, et comme le prévoit la loi Pacte de 2019, si votre chiffre d’affaires excède 10 000 euros annuels deux années de suite, alors vous avez l’obligation d’ouvrir un compte dédié à votre activité uniquement. Vous ne devez plus percevoir vos revenus d’activité sur le compte que vous utilisez pour vos dépenses personnelles.
À savoir : si vous franchissez les seuils de CA de la micro-entreprise et que vous choisissez de créer une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS…), vous aurez alors l’obligation d’ouvrir un compte professionnel dédié, pour y déposer le capital social.
A quoi sert un compte bancaire professionnel pour une micro-entreprise ?
Le compte bancaire pour un micro-entrepreneur lui sert pour réaliser ses opérations professionnelles quotidiennes, mais également pour remplir ses obligations de travailleur indépendant.
Le compte bancaire pro du micro-entrepreneur, pour la gestion quotidienne de l’activité
Selon la nature de votre activité, commerciale, artisanale, ou prestations de service, votre compte pro d’auto-entrepreneur vous servira à :
- Encaisser le montant des factures ;
- Payer les achats de nature professionnelle exclusivement (matières premières, consommables, smartphone, ordinateur…) ;
- Le paiement de vos charges : loyer du local commercial, frais de carburant du véhicule professionnel… ;
- Demander un prêt personnel ou professionnel ;
- Virer régulièrement votre rémunération vers votre compte courant.
Le compte pro de l’auto-entrepreneur, pour gérer sa comptabilité
En micro-entreprise, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée : vous devez seulement tenir à jour un registre de recettes et de dépenses. En outre, vous devez payer de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à l’Urssaf sur les recettes que vous percevez.
Un compte pro d’auto-entrepreneur vous permet de remplir plus facilement l’ensemble de ces obligations. En un coup d’œil, vous retrouvez les informations relatives à votre CA encaissé et aux opérations réalisées, afin notamment de faire vos déclarations fiscales et sociales.
Enfin, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle. En détenant un compte séparé pour votre activité, vous respectez l’obligation mise à votre charge par la loi Pacte, et vous permettez également au contrôleur de vérifier rapidement votre situation fiscale ou sociale. Vous évitez tout risque de confusion entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles.
La loi Pacte ne vous impose pas de souscrire obligatoirement un compte professionnel. L’important est la séparation des comptes à usage privé et à usage professionnel.
Vous pouvez ainsi choisir un compte dédié aux particuliers. Notez toutefois que certaines banques refusent d’ouvrir des comptes personnels pour une activité professionnelle, et que les comptes pros peuvent vous offrir des services utiles à votre quotidien d’indépendant.
Le compte professionnel
Il se destine spécifiquement aux entreprises, de toutes tailles (micro-entreprise, SARL…) et de tous secteurs d’activité (commercial, industriel, artisanal, profession libérale…).
Le compte pro permet aussi de souscrire des services et produits adaptés aux travailleurs indépendants, parmi lesquels vous pouvez trouver :
- Une carte bancaire utilisable à l’international ;
- Des virements possibles vers l’étranger ;
- La mise en place d’un découvert bancaire adapté ;
- La connexion entre un terminal de paiement électronique et le compte professionnel ;
- Un accompagnement à la création de votre micro-entreprise (par exemple, un outil de rédaction en ligne du business plan) ;
- Des outils de gestion (par exemple un outil de gestion des factures) ;
- De nombreuses garanties (par exemple une garantie maintien des revenus) …
Le compte personnel
Aussi appelé compte particulier, le compte personnel pour micro-entrepreneur n’offre pas autant de fonctionnalités que le compte pro, et n’est pas forcément adapté à votre activité.
Il peut paraître intéressant au démarrage de l’activité, mais il se révèlera sans doute insuffisant en phase de développement, car il n’offre pas de prestations spécifiques comme par exemple la connexion avec une solution d’encaissement.
Les critères pour choisir son compte pro micro-entreprise
Vous pouvez comparer les offres de comptes professionnels pour micro-entrepreneurs en fonction :
- Des frais de tenue de compte ;
- Du coût des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire ;
- Du plafond de paiement et de virement, notamment si vous réalisez des opérations à l’international ;
- Des frais de découvert (agios) ;
- Du montant du découvert autorisé et des facilités de caisse…
Quelle banque choisir pour une micro-entreprise ?
Pour bien choisir votre banque, vous devez tenir compte de vos besoins immédiats et à moyen terme, et des spécificités de votre activité. Par exemple, si vous percevez beaucoup de revenus en espèces, une banque en ligne ne sera sans doute pas adaptée.
Les banques traditionnelles pour micro-entreprise
Elles disposent d’agences physiques réparties sur tout le territoire ou sur une zone géographique précise. Elles présentent l’avantage de la proximité, et rassurent les entrepreneurs qui ont besoin d’échanger en tête à tête avec un conseiller.
Les banques traditionnelles vous offrent une gamme complète de produits et de services, du compte bancaire professionnel aux solutions de paiement. Elles pratiquent des coûts généralement plus élevés que les banques en ligne, pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Il est à noter que certaines banques de réseau lancent des formules économiques permettant de répondre aux besoins des entrepreneurs qui recherchent seulement les services indispensables à leur activité.
Les banques en ligne pour micro-entreprise
Souvent adossées à des banques traditionnelles et offrant les mêmes garanties, les banques en ligne proposent uniquement des services dématérialisés. Grâce à l’automatisation des prestations, elles peuvent se permettre de réduire leurs coûts.
Les néo-banques pour la micro-entreprise
Fonctionnant aussi uniquement en ligne ou via une application sur smartphone, elles proposent essentiellement des services de paiement. Vous ne pourrez généralement pas souscrire de crédit professionnel auprès d’elles.
Les critères pour choisir sa banque
Pour vous décider entre les différentes banques, vous tiendrez compte :
- De votre besoin de proximité avec un conseiller dédié ;
- De la digitalisation des échanges avec la banque ;
- De la qualité et des horaires du service client ;
- Des avis laissés par d’autres clients sur le professionnalisme des conseillers, la réactivité pour traiter les demandes, la transparence tarifaire… ;
- De l’ergonomie de votre espace professionnel en ligne ;
- La possibilité de négocier les frais si vous logez votre compte personnel et votre compte professionnel dans la même banque ;
- Des conseils proposés pour la gestion de vos comptes et de vos placements ;
- De la possibilité d’accéder à des services annexes (assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance des moyens de paiement, protection juridique) …
Combien coûte un compte pro pour une micro-entreprise ?
Le coût d’un compte pour micro-entreprise varie essentiellement en fonction :
- De la formule souscrite : formules de compte professionnel à composer ou formules de compte professionnel packagée autour de services essentiels, les secondes étant plus économiques que les premières ;
- Du mode de fonctionnement de la banque : en agence ou en ligne ;
- De l’étendue des prestations choisies.
Vous devez tenir compte du coût de l’abonnement mensuel en fonction des moyens de paiement mis à votre disposition et des coûts annexes, par exemple de virements à l’étranger.
La majorité des banques traditionnelles offrent, comme les banques en ligne, la possibilité d’ouvrir un compte professionnel à distance, en quelques clics. Vous devez fournir des documents justificatifs comme une pièce d’identité en cours de validité, votre fiche INSEE avec votre numéro SIRET ou un extrait K.
Certaines banques peuvent par ailleurs demander de percevoir un certain niveau de revenus pour ouvrir un compte. Dans ce cas, vous devez fournir un avis d’imposition.
